Le principe
La pose de films techniques sur vitrage et le covering de mobilier sont des travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien au sens de l'article 279-0 bis du Code général des impôts. À ce titre, ils bénéficient du taux intermédiaire de 10 % lorsqu'ils portent sur un local à usage d'habitation achevé depuis plus de deux ans.
Le taux s'applique à l'ensemble de la facture : fourniture des films et main-d'œuvre, dès lors que la pose est réalisée par nos soins. Une vente de matériaux seuls, sans pose, reste soumise au taux normal de 20 %.
Les trois conditions
- Un local à usage d'habitation. Maison, appartement, résidence principale ou secondaire, y compris les dépendances usuelles. Un local mixte ouvre droit au taux réduit sur la seule fraction affectée à l'habitation.
- Achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux. L'ancienneté se compte à partir de la date d'achèvement, non de la date d'acquisition.
- Des travaux fournis et posés par l'entreprise. Le taux réduit couvre la prestation complète ; il ne s'applique pas à une simple livraison de fournitures.
Ce qui reste à 20 %
- Les locaux à usage exclusivement professionnel : bureaux, commerces, entrepôts, cabinets, établissements recevant du public.
- Les logements neufs ou achevés depuis moins de deux ans.
- Les travaux qui concourent à la production d'un immeuble neuf, ou qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %.
- La vente de fournitures sans pose.
Pour un chantier professionnel, la TVA facturée à 20 % reste bien entendu déductible dans les conditions de droit commun si vous êtes assujetti.
Et le taux de 5,5 % ?
Le taux réduit de 5,5 % prévu à l'article 278-0 bis A du CGI est réservé aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique portant sur une liste limitative de matériaux et d'équipements fixée par l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI, assortie de critères de performance minimale.
Les films solaires posés sur vitrage existant ne figurent pas, en règle générale, dans cette liste : ils améliorent le confort d'été et réduisent les apports solaires, mais ne constituent pas un matériau d'isolation thermique au sens du texte. Nous appliquons donc le taux de 10 %, sauf position contraire de votre conseil fiscal au regard de votre situation particulière.
Si votre chantier s'inscrit dans un bouquet de travaux énergétiques plus large, indiquez-le nous lors de la visite technique : nous ferons trancher le point par notre expert-comptable avant émission du devis.
La démarche — ce qui a changé depuis 2023
Les attestations fiscales 1300-SD (travaux courants) et 1301-SD (travaux affectant le gros œuvre) ont été supprimées au 1er janvier 2023. Vous n'avez plus de formulaire à remplir ni à nous retourner.
Elles sont remplacées par une mention portée directement sur le devis et sur la facture, par laquelle vous certifiez que les conditions d'application du taux réduit sont réunies. Concrètement :
- Lors de la visite technique, nous vous demandons la destination du local et son année d'achèvement.
- Le devis porte la mention de certification et le taux retenu. En le signant, vous confirmez l'exactitude de ces éléments.
- La facture reprend le même taux et la même mention.
Conservation des justificatifs. Vous devez conserver une copie de cette mention, ainsi que tout document établissant l'ancienneté du logement (titre de propriété, avis de taxe foncière, permis de construire), pendant cinq ans à compter de la fin des travaux, en cas de contrôle de l'administration fiscale.
En cas d'inexactitude de votre déclaration ayant conduit à appliquer un taux minoré, le complément de taxe est mis à votre charge : c'est le sens de l'article 279-0 bis du CGI.
Un doute sur votre situation ?
Nous déterminons le taux applicable avec vous lors de la visite technique, avant toute signature. Cette page est fournie à titre d'information générale et ne constitue pas un conseil fiscal : pour un montage particulier (local mixte, SCI, location meublée, copropriété), rapprochez-vous de votre expert-comptable ou de votre service des impôts des entreprises.
Demander une visite technique 04 22 44 91 50
Références : articles 279-0 bis, 278-0 bis A et 257 du Code général des impôts ; article 18 bis de l'annexe IV au CGI ; article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Page mise à jour le 27 août 2026.