Version en vigueur au 27 août 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de fournitures et des prestations de pose réalisées par SASU Solutions Vitrages & Covering, SASU au capital de 2000 €, immatriculée sous le SIREN 928 175 462 au R.C.S. Toulon, dont le siège social est situé 38 Allée Vincent Courdouan, 83250 La Londe Les Maures (ci-après « le Prestataire »).
Elles s'appliquent aux prestations suivantes : pose de films solaires, de films de sécurité, de films décoratifs, covering de mobilier, ainsi qu'application du revêtement Isoltoit.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
Article 2 — Devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, établi après visite technique sur site. Le devis détaille la nature des travaux, les surfaces concernées, les références des matériaux, le prix unitaire et global, le taux de TVA applicable et le délai d'exécution prévisionnel.
Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire n'est plus tenu par les prix indiqués, notamment en cas de variation du coût des matières premières.
La commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis daté, signé et portant la mention manuscrite « bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 3 — Prix et taxes
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ils comprennent la fourniture des matériaux, la main-d'œuvre, le déplacement et l'évacuation des déchets de chantier, sauf mention contraire au devis.
Les prestations réalisées sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans peuvent bénéficier d'un taux de TVA réduit dans les conditions détaillées sur notre page dédiée : TVA réduite. Le taux retenu est indiqué sur le devis puis sur la facture ; il repose sur la déclaration du Client quant à la nature et à l'ancienneté du local.
Ne sont pas compris dans le prix, sauf stipulation expresse : les travaux de reprise de supports dégradés, la dépose de films existants non signalée lors de la visite, la mise à disposition de moyens d'accès en hauteur spécifiques (nacelle, échafaudage), ainsi que toute sujétion non décelable lors du métré.
Article 4 — Délais d'exécution
Le délai d'intervention est indiqué au devis. À titre indicatif, la pose intervient sous quinze (15) jours ouvrés à compter de l'acceptation du devis et, le cas échéant, de l'encaissement de l'acompte.
Ce délai est donné à titre prévisionnel. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, à retenue, ni au versement de dommages et intérêts. Le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais de tout report.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, d'une indisponibilité du site du fait du Client, de conditions climatiques incompatibles avec la mise en œuvre des produits, ou d'une rupture d'approvisionnement imputable au fabricant.
Article 5 — Conditions de paiement
Sauf conditions particulières figurant au devis :
- un acompte de 30 % du montant TTC est exigible à la commande ;
- le solde est exigible à la réception des travaux, au comptant, sans escompte.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable : des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par les Clients professionnels. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute intervention en cours en cas d'impayé.
Réserve de propriété. Les matériaux fournis demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement du prix, étant précisé que cette réserve ne fait pas obstacle au transfert des risques dès la pose.
Article 6 — Exécution des travaux et obligations du Client
Le Client s'engage à rendre les surfaces accessibles et dégagées à la date convenue, à mettre à disposition l'alimentation électrique et l'eau nécessaires, et à protéger ou déplacer les biens sensibles situés dans la zone d'intervention.
Toute journée d'immobilisation résultant d'un site non préparé, d'une absence du Client ou d'un accès impossible pourra être facturée au titre du déplacement engagé.
Le Client déclare être propriétaire des supports concernés ou disposer des autorisations nécessaires (copropriété, bailleur, architecte des Bâtiments de France en secteur protégé). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une pose réalisée sans l'accord d'un tiers dont l'autorisation était requise.
Article 7 — Réception des travaux
La réception intervient à l'achèvement de la pose, en présence du Client ou de son représentant. Elle est constatée par la signature d'un procès-verbal de réception mentionnant, le cas échéant, les réserves émises.
À défaut de réserve écrite formulée dans un délai de huit (8) jours suivant la fin de l'intervention, les travaux sont réputés réceptionnés sans réserve. Les défauts d'aspect apparents (poussières incluses, micro-bulles, coupes) doivent être signalés lors de la réception ; ils ne peuvent plus être invoqués ensuite.
Un délai de stabilisation de deux à quatre semaines est normal après la pose d'un film : de fines bulles d'eau résiduelles ou un léger voile peuvent persister puis disparaître par évaporation. Ce phénomène ne constitue pas un défaut.
Article 8 — Garanties
Garanties légales. Le Client bénéficie de plein droit et sans frais supplémentaire de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ainsi que de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Ces garanties s'exercent indépendamment de toute garantie commerciale.
Garantie fabricant. Les films posés sont exclusivement issus des gammes 3M et Hexis et bénéficient de la garantie de leur fabricant, dont la durée et l'étendue varient selon la référence et l'exposition (intérieur ou extérieur). La durée applicable est portée au devis.
Exclusions. Sont exclus de la garantie : les dommages résultant d'un choc, d'une rayure, d'un nettoyage à l'aide d'un produit abrasif, alcoolisé ou ammoniaqué, d'un grattage, de l'emploi d'un racloir, d'une exposition à une source de chaleur directe, d'une modification apportée par un tiers, ainsi que l'usure normale et les dégradations imputables au support lui-même.
Entretien. Le nettoyage doit intervenir au plus tôt trente (30) jours après la pose, à l'eau savonneuse tiède et à l'aide d'un chiffon doux ou d'une raclette souple.
Article 9 — Droit de rétractation
Le présent article s'applique au Client consommateur au sens du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment à son domicile, lors de la visite technique) ou à distance.
Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'aide du formulaire de rétractation joint au devis, par courrier adressé à 38 Allée Vincent Courdouan, 83250 La Londe Les Maures, ou par e-mail à info@solutionsvitrages.com.
Exécution anticipée. Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, à sa demande expresse et après recueil de sa renonciation écrite, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 10 — Annulation et report
Toute annulation par le Client au-delà du délai de rétractation, ou hors de son champ d'application, entraîne la conservation de l'acompte versé à titre d'indemnité forfaitaire. Si des matériaux ont déjà été commandés sur mesure (impressions, découpes personnalisées), leur coût reste intégralement dû.
Tout report demandé par le Client moins de quarante-huit (48) heures avant la date d'intervention convenue pourra donner lieu à la facturation du déplacement.
Article 11 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@solutionsvitrages.com ou par courrier au siège social. Le Prestataire s'engage à accuser réception sous huit (8) jours et à apporter une réponse motivée dans un délai raisonnable.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre directement auprès de nos services. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à info@solutionsvitrages.com.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'un devis ou d'une commande sont traitées pour les seules finalités d'exécution du contrat, de facturation et de suivi de la relation client. Les modalités complètes figurent dans notre politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle et référencement
Le Prestataire se réserve le droit de photographier les réalisations à des fins de référence commerciale. Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans motif, par simple demande écrite. Aucune photographie permettant d'identifier une personne ou une adresse ne sera publiée sans accord préalable.
Article 14 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de Toulon pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
Voir également : mentions légales · TVA réduite · politique de confidentialité